Un décret d’application de la loi 3DS, paru le 13 juin 2023, fixe dans les détails la méthode de calcul de la compensation financière à attribuer aux départements et métropoles, au titre des charges afférentes aux routes qui leur sont transférées, ainsi qu’aux régions qui bénéficient d’une mise à disposition expérimentale de sections du réseau routier national.

Au total, 16 départements et 3 métropoles se verront transférer un linéaire cumulé de près de 1.360 kilomètres du réseau routier national, tandis que les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie pourront se voir confier, à titre expérimental, la responsabilité de la gestion de près de 1.640 km d’autoroutes et routes nationales, dans des conditions prévues par convention avec l’État.

Référence : décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, JO du 13 juin 2023, texte n°7.
decret 2023 455 12062023 modalites calcul compensation financiere transferts routes (format pdf - 170.1 ko - 14/06/2023)