Déplacements domicile-travail : mise en place du titre Mobilité

publié le 6 janvier 2022

Instauré par l’article 82 de la loi mobilités, le titre-mobilité est un titre de paiement dématérialisé et prépayé qui peut servir à l’employeur pour verser la prise en charge du forfait transport, des frais de carburant ou des coûts de recharge d’un véhicule électrique. Le décret publié le 17 décembre en détermine les modalités, comme les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres, leur validité, les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-mobilité ou encore les conditions du contrôle de la gestion des fonds.
Le communiqué de presse du 23/12/2021 de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports,
2021 12 23 titre mobilite miseenplace djabbari cp (format pdf - 38.5 ko - 06/01/2022)