Loi de finances 2025 : ce qui a été voté en matière de financement de la mobilité
Création du versement mobilité régional
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 vient créer l’article L.4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer le versement mobilité dans la limite de 0,15%. Cette contribution sera collectée dans les mêmes conditions que le versement mobilité des AOM urbaines (articles L.2333-64 à L.2333-75 du CGCT) :
- assujettissement des employeurs publics et privés d’au moins 11 salariés : un employeur sera assujetti au versement mobilité régional si l’effectif de l’ensemble de ses établissements sur le territoire régional dépasse le seuil des 11 salariés ;
- recouvrement par les URSSAF pour le régime général et les MSA pour le régime agricole ;
- exonérations des associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et à caractère social via une liste établie par l’AOM ;
- remboursement du versement mobilité aux employeurs qui logent ou transportent tout ou partie de leur personnel.
Le versement mobilité régional sera affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des actions relevant de la compétence mobilité des régions. Les délibérations d’instauration ou de modification de taux devront énumérer les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux de versement.
La région a la possibilité de moduler le taux de versement mobilité sur son territoire, en fixant des taux différents selon les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La modulation doit prendre en compte des critères tels que la densité de population, l’offre de mobilité et le potentiel fiscal des EPCI. Les versements mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales et régionaux sont indépendants. De plus, 10% du versement mobilité régional sera affecté aux communautés de communes, réparti en fonction de leur population. Les modalités de ce reversement restent à définir.
Avant toute instauration de versement mobilité, il sera nécessaire de saisir le comité des partenaires pour avis.
Évolution de la composition et de la fréquence du comité des partenaires ainsi que des thématiques à aborder
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 est venu, de nouveau, modifier la composition du comité des partenaires (article L.1231-1 du code des transports) des AOM locales (article L.1231-1 du code des transports) et régionales (article L.1231-3 du code des transports).
Pour rappel, ce comité doit comprendre des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort.
Désormais, les représentants des employeurs (organisations professionnelles, chambres consulaires, employeurs publics et privés du territoire, groupements d’entreprises, …) doivent disposer d’au moins 50% des sièges au sein du comité.
De même, le comité devra dorénavant être saisi pour avis (au lieu de consulté, l’avis doit donc être formalisé) au moins une fois par semestre (au lieu d’au moins une fois par an) sur les sujets suivants :
* niveau de l’offre de mobilité en place, renforcement de l’offre et développement des offres nouvelles ;
* taux de couverture des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires ;
* niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité ;
* qualité des services ;
* information des usagers mise en place.
Rappel
Le comité de partenaires doit être également :
- être saisi pour avis avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de versement mobilité ;
- être consulté avant l’adoption du plan de mobilité de l’AOM locale, lors de l’évaluation de la politique de mobilité de l’AOM locale ou régionale et sur tout projet structurant y compris les services express régionaux métropolitains.
Prolongation de la possibilité de prise en charge jusqu’à 75% par les employeurs privés des abonnements de transport public
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%.
Le Parlement a ainsi prolongé d’une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2025) cette possibilité offerte aux employeurs privés, sachant que la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023.