La Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a décidé de décaler la date limite de sollicitation de l’aide des 100 millions d’euros au 31 mai 2023.

Ce report s’explique par la publication d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle au Journal officiel du 22 avril dernier. Outre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines visées à l’article L.1231-1-1 du code des transport, sont désormais également éligibles à cette aide exceptionnelle :

* les régions en tant qu’AOM locales de substitution lorsque ces dernières ont créé un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur le ressort territorial des communautés de communes pour lesquelles elles sont compétentes (article 3) ;
* les communes non AOM mais continuant à organiser un service de transport public depuis la loi d’orientation des mobilités (article 1).

Les modalités de répartition de l’aide restent inchangées :

* 80 millions d’euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transports en commun fonctionnant à l’électricité ou au gaz naturel ;
* 20 millions d’euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transport en commun recourant à une autre énergie.

Les montants et les bénéficiaires de l’aide seront déterminés par arrêté du ministre délégué chargé des Transports.

Pour déposer votre dossier

Pour celles et ceux ne disposant pas encore d’un compte « Démarches simplifiées », vous trouverez ci-après le formulaire (en format PDF) recensant les données qui seront à renseigner en ligne pour solliciter l’aide :
aide exceptionnelle 2023 de letat en faveur des autorites organisatrices de la mobilite 4 (format pdf - 50.1 ko - 02/05/2023)

L’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle :
arrete aide exceptionnelle 100me aoml jorf 22042023 (format pdf - 135.6 ko - 02/05/2023)