Les modalités de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules (Irve) électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge (Sdirve), ont été précisées par arrêté, paru le 3 mars.

Le texte porte le niveau de prise en charge par le Turpe (autrement dit le taux de réfaction) à hauteur de 75% des coûts de raccordement, soit le niveau maximal prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM) dans son article 68.
Pour rappel, seuls les territoires couverts par un schéma directeur local pourront bénéficier de ce soutien spécifique de prise en charge de 75% de leur raccordement au réseau de distribution d’électricité. Hors cas particulier des routes express et autoroutes, seules les Irve ouvertes au public, inscrites dans un schéma directeur local et d’une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, sont désormais éligibles à ce taux de réfaction augmenté.

Les conditions d’octroi exigent en outre que le raccordement alimente exclusivement les infrastructures de recharge. La demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d’adoption ou de révision du schéma directeur et avant le 31 décembre 2025. Il est également précisé que l’implantation et les caractéristiques en puissance s’inscrivent dans les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l’établissement public.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) - dans un avis en date du 13 décembre 2022 - considère qu’un tel taux "se justifie dans la phase de démarrage de la filière de la mobilité électrique". Elle insiste toutefois sur son attachement au caractère "temporaire" du dispositif, et recommande que ce taux de réfaction exceptionnel ne soit pas reconduit au-delà du 31 décembre 2025. La CRE a, à de nombreuses reprises, exprimé ses réserves sur la réfaction, qui estime-t-elle "amoindrit, pour les utilisateurs, le signal prix reflétant les coûts du raccordement et ne permet donc pas de minimiser les coûts totaux pour la collectivité". Dans une optique d’optimisation des coûts pour la collectivité et de rationalisation des dépenses, en particulier dans un contexte inflationniste, il serait par ailleurs opportun, selon la CRE, "d’associer les gestionnaires de réseau de transport à l’élaboration des schémas directeurs pour définir les emplacements techniquement et économiquement pertinents pour la collectivité".

Référence : arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge, JO du 3 mars 2023
arrete 06022023 tarif utilisation reseaux publics electricite (format pdf - 136.7 ko - 08/03/2023)