-Transfert de routes : la liste des axes éligibles est publiée
Un décret, découlant de la loi 4D, est publié le 31 mars. Il liste les voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions à titre expérimental.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...